Paiement en ligne
Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?

Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais insuffisamment qualifié pour procéder seul à la mise en œuvre, se voit affubler de la qualité de maître d’œuvre, redevable en tant que tel de la garantie décennale des con... Lire la suite

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