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Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...

Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraient susceptibles d'affecter le réseau d'assainissement. A l'occasion d'une réunion d'expertise, soit le 3 octobre 2011, il n'existait pas de désordre selon les écrits de... Lire la suite

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