L'interprétation d'un jugement définitif
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
15/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé. L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju... Lire la suite
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Environnement / Environnement
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
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L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
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L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
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Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nante...Source : www.eurojuris.fr -
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
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La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En...Source : www.eurojuris.fr