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L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
05/06/2019
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juin
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06
2019
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question de savoir si une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En effet, une... Lire la suite
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Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...Source : www.eurojuris.fr -
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
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Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissem...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailParticuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...Source : www.eurojuris.fr -
Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
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A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...Source : www.eurojuris.fr -
Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
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