Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frComment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives – +88% en moyenne – en... Lire la suite
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
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