Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Auteur : GOURDAIN Clément
Publié le :
17/06/2024
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06
2024
Source : www.eurojuris.frPar un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Faut-il considérer pour autant qu’une telle solution a vocation à être généralisée et permettrait d’affirmer que l’intégralité de ces é... Lire la suite
Historique
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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°...Source : www.eurojuris.fr -
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif d...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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