Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition
Publié le :
25/02/2016
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février
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2016
Source : www.eurojuris.frDans deux décisions du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence. Il indique notamment que l'organisation d'un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution sauf en ce... Lire la suite
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Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
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Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dég...Source : www.eurojuris.fr -
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