La mise en oeuvre du droit au logement opposable
Publié le :
12/11/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à laisser espérer une amélioration des délais de relogement des personnes dont il est sollicité l’expulsion.Droit au logement opposable et procédures d’exécution et d’expulsionLa mise en œuvre de ce nouveau... Lire la suite
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Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
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L'exercice effectif du droit au logement opposable
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
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