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Droit public

Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conciliation des jurisprudences connues dites Ternon et Danthony en posant le principe selon lequel l’administration, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, ne peut pas retirer ou abroger une décision créatrice de droit affectée d’un vice «Danthonysable », même... Lire la suite

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