Paiement en ligne

Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre.Des mesures pour mieux protéger les consommateursLe texte, selon le gouvernement, permettra d'accroître la concurrence et vise à "assurer le respect effectif du droit à la c... Lire la suite

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