Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
02/07/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frRAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transposition française d’une directive européenne : la directive 86/653/CEE du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les age... Lire la suite
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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
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Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...Source : www.eurojuris.fr -
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Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accor...Source : www.eurojuris.fr -
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Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
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Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
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