Paiement en ligne
Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable

Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487)   Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs années une place capitale dans l'économie et son champ d'application ne cesse de s’étendre. Encore récemment, les prêts consentis par acte authentique par exemple éta... Lire la suite

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