Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/11/2023
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2023
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommage... Lire la suite
Historique
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif d...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer...Source : www.eurojuris.fr -
La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
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L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration...Source : www.eurojuris.fr -
La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
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De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...Source : www.eurojuris.fr -
Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
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Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI)...Source : www.eurojuris.fr -
La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
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Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publi...Source : www.eurojuris.fr -
Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
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Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la foi...Source : www.eurojuris.fr -
Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplément...Source : www.eurojuris.fr -
Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
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En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇA...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass,...Source : www.eurojuris.fr