Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/09/2021
20
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (C... Lire la suite
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
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Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...Source : www.eurojuris.fr -
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vo...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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