Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusion temporaire de fonctions immédiatement applicable ? La réponse à cette question est non. Dans son récent arrêt en date du 3 juillet 2023 (CE, 3 juill. 2023, n° 459472) le Conseil d'Ét... Lire la suite
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Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, vali...Source : www.eurojuris.fr -
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Les droits de la nature progressent en Martinique
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Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...Source : www.eurojuris.fr -
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Clause de résiliation VS clause suspensive
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Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
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Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est atta...Source : www.eurojuris.fr -
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