La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés... Lire la suite
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
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