La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
16/06/2020
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Source : www.eurojuris.frAprès le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’intervention des esthéticiens dans ce domaine. Par un arrêt du 31 mars 2020 (N° 19-85.121), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une volte-face jurisprudent... Lire la suite
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
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