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Rupture relation commerciale établie

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
Source : www.eurojuris.fr
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels, qui travaillent ensemble de manière continue sur une longue période. Cela peut correspondre à des ventes ou des prestations de services. Toutefois, il peut arriver qu... Lire la suite

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