Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
Auteur : JAKOB Pierre
Publié le :
29/06/2023
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juin
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06
2023
Source : www.eurojuris.fr1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles apparaissent manifestement excessives ou dérisoire au vu notamment du montant du marché public[1]. Les décisions faisant application de ce pouvoir de modulation sont toutefois rares, et celles... Lire la suite
Historique
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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
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Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
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L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
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Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...Source : www.eurojuris.fr -
Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
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1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr -
Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu ra...Source : www.eurojuris.fr -
La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
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A-t-il fallu attendre que le rappeur Élie Yaffa dit « Booba », défraie les ch...Source : www.eurojuris.fr -
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