La reprise du bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
22/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frSelon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficiaire de la reprise devra alors répondre à certaines... Lire la suite
Historique
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C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de l...Source : www.eurojuris.fr -
Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Collectivités / Environnement / Environnement
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombr...Source : www.eurojuris.fr -
La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour l...Source : www.eurojuris.fr -
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
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TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Cars...Source : www.eurojuris.fr -
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...Source : www.eurojuris.fr -
Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
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Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'ident...Source : www.eurojuris.fr -
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Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Litiges en droit de la consommation: l'INC propose 160 lettres types
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...Source : www.eurojuris.fr