Paiement en ligne
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie.Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'inte... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK