What's new about european successions?
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
09/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased had his/her domicile at the time of death.It should first be noted that this regulation does not apply in the UK or in Ireland and Denmark: these countries didn’t take par... Lire la suite
Historique
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et finance
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
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C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a b...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Successions
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