Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le :
18/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention.En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un marché avec une... Lire la suite
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La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
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Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
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Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
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Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
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