Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le :
23/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLe Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007.Le Sénat vient d'adopter définitivement, mardi 21 octobre 2014 le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, relati... Lire la suite
Historique
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Conseiller intéressé : vigilance extrême
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parc...Source : www.eurojuris.fr -
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des ca...Source : www.eurojuris.fr -
La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pasca...Source : www.eurojuris.fr -
Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports...Source : www.eurojuris.fr -
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...Source : www.eurojuris.fr -
Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...Source : www.eurojuris.fr -
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...Source : www.eurojuris.fr -
Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...Source : www.eurojuris.fr
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La communication du Maire sortant en période pré-électorale
Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger...Source : www.eurojuris.fr -
Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...Source : www.eurojuris.fr -
Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refus...Source : www.eurojuris.fr -
Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par l...Source : www.eurojuris.fr -
Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluPar un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre Fra...Source : www.eurojuris.fr