Conseiller intéressé : vigilance extrême
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frLa circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du dossier que du fait de l'influence de ce conseille... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
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Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
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