L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
29/06/2020
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L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré. Si l'on doit le définir, on peut dire que les parties, lorsqu'elles l'ont convenu en amont dans un contrat, ou après la survenance d'un litige, décident de faire appel... Lire la suite
Historique
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
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Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr -
Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...Source : www.eurojuris.fr -
Droit des assurances et licéité de la preuve
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
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Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
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