Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
31/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frDepuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'... Lire la suite
Historique
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Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
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Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
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Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
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La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
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La procédure d'injonction de payer
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