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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
06/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frLe titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et admises dressé par le mandataire judiciaire. A défa... Lire la suite
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L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
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L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur deman...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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