Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le :
16/02/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frL'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Il s'agit de re... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Enfants
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Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Particuliers / Famille / Enfants
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