La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
20/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUn récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce celle de témoigner en justice.Dans cette affaire (Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-22447), l’employeur licencie le salarié pour faute grave après qu’... Lire la suite
Historique
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Notification du licenciement
Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
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Rupture conventionnelle et transaction
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Licenciement d'un salarié après une mise à pied
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Protection des salariés lanceurs d’alerte
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...Source : www.eurojuris.fr -
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