Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Auteur : GOASDOUÉ Mélissa
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du recours pour excès de pouvoir par un tiers contre un acte d’approbation d’un contrat : il définit la notion d’acte d’approbation du contrat permettant au tiers d’exercer un... Lire la suite
Historique
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
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La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
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Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...Source : www.eurojuris.fr -
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Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318...Source : www.eurojuris.fr
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L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...Source : www.eurojuris.fr -
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
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Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Expropriation
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Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
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En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...Source : www.eurojuris.fr -
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
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