Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent im... Lire la suite
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Facebook change ses règles sur la publicité ciblée
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Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
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Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
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Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte c...Source : www.eurojuris.fr -
Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
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Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? Quel calendrier?
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La fin des contrats de distribution internationaux
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Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
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Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
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Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite...Source : www.eurojuris.fr -
Comment bien remplir sa déclaration d'impôts?
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Jean-Marie GARINOT, fiscaliste consultant au Cabinet du PARC CURTIL et Associ...Source : www.eurojuris.fr