Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?

Historique

• Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
  Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le compte personnel de formation (CPF)
  Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est sub...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
  Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
  Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et droit d’option
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La révision du prix du fermage
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expulsion du domaine public
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est lic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liste des catégories de destination de constructions est limitative
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
  Source : www.eurojuris.fr
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