Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
14/03/2016
14
mars
mars
03
2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la hausse.Un bailleur avait donné en location commercial.Le bail comportait une clause d’indexation.Cette clause prévoyait en effet que le loyer serait ajusté automatiquement, p... Lire la suite
Historique
-
Défiscalisation : les bons plans pour payer moins d’impôts
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Réduire ses impôts : les bons plans … et les pièges: Jean-Marie GARINOT, Cons...Source : www.eurojuris.fr -
Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'a...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions d'utilisation des drones depuis le 1er janvier 2016?
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les no...Source : www.eurojuris.fr -
Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...Source : www.eurojuris.fr
-
La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...Source : www.eurojuris.fr -
Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouve...Source : www.eurojuris.fr -
Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles r...Source : www.eurojuris.fr -
Le bail emphytéotique administratif
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à dis...Source : www.eurojuris.fr -
La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute...Source : www.eurojuris.fr -
La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé...Source : www.eurojuris.fr -
Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...Source : www.eurojuris.fr -
L'acheteur public doit exiger les justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques de l'offre des candidats
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant...Source : www.eurojuris.fr