Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/10/2022
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La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Il s’agit de la reprise pure et simple de la définition du... Lire la suite
Historique
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
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La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
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Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
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En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
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Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
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