L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
Auteur : DELRAN Camille
Publié le :
28/11/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frEn cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis. Le Législateur a mis en place un dispositif coercitif imposant au représentant légal de cette perso... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
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Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
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La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision ren...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
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Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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