Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frPour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deux dernières conditions sont celles exigées pour la... Lire la suite
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Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...Source : www.eurojuris.fr -
Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
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Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Particuliers / Consommation / Procédures
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...Source : www.eurojuris.fr
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Entreprises / Finances / Banque et finance
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...Source : www.eurojuris.fr -
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...Source : www.eurojuris.fr -
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...Source : www.eurojuris.fr -
Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...Source : www.eurojuris.fr -
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Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
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