Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont les clauses sont définies selon le principe de la liberté contractuelle, doit cependant contenir un certain nombre de stipulations relatives notamment, aux... Lire la suite
Historique
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La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...Source : www.eurojuris.fr -
Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...Source : www.eurojuris.fr -
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...Source : www.eurojuris.fr -
Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
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Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...Source : www.eurojuris.fr -
La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
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Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...Source : www.eurojuris.fr -
Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...Source : www.eurojuris.fr -
Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037 En 2003, un chirurgie...Source : www.eurojuris.fr -
Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
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