Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
Publié le :
26/11/2010
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2010
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil constitutionnel.Hospitalisation à la demande d'un tiers: intervention d'un juge pour le prolongementSaisit d'une question... Lire la suite
Historique
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Obligation de conseil des vendeurs
Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingIl appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité
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Un Livre vert sur l'avenir de la TVA
Publié le : 07/12/2010 07 décembre déc. 12 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa Commission européenne a publié, le 1er décembre, un Livre vert sur l’aveni...Source : www.eurojuris.fr
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Photovoltaïque : suspension de l'obligation d'achat
Publié le : 06/12/2010 06 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
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La mise à disposition d'un bail rural
Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution pa...Source : www.eurojuris.fr -
Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à...Source : www.eurojuris.fr -
Fixation de la date des soldes pour 2011
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / DistributionPour 2011, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 12 janvier 2011 et pre...Source : www.eurojuris.fr
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Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePar un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la Fran...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
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Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...Source : www.eurojuris.fr -
L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les artic...Source : www.eurojuris.fr -
Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / Environnement
La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...Source : www.eurojuris.fr -
Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement c...Source : www.eurojuris.fr -
Enclave et servitude de passage
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