Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
10/01/2017
10
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu’aux infractions dont un élément constitutif a eu lieu sur ce territoire et qui sont, dès lors, réputées commises sur le territoire de la République. La localisation de l’atteinte à la vic... Lire la suite
Historique
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L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
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Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes e...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
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L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
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La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officie...Source : www.eurojuris.fr -
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
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Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...Source : www.eurojuris.fr -
Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
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