Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le :
29/08/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation. Le Conseil cons... Lire la suite
Historique
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Le mariage posthume
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un atte...Source : www.eurojuris.fr -
Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien...Source : www.eurojuris.fr -
Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Sport et certificat médical
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Particuliers / Santé / Sport
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical sp...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvel étiquetage des produits ménagers
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement européen vient d'adopter un nouveau système d'étiquettes énergét...Source : www.eurojuris.fr -
Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des man...Source : www.eurojuris.fr -
Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se...Source : www.eurojuris.fr -
L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de san...Source : www.eurojuris.fr -
Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals
Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret détermine des règles visant à protéger l'audition du public exposé...Source : www.eurojuris.fr -
Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissan...Source : www.eurojuris.fr -
La démolition des constructions illégales
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droi...Source : www.eurojuris.fr -
Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Fiscalité
La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. En...Source : www.eurojuris.fr -
Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un...Source : www.eurojuris.fr -
Maintien du taux du Livret A à 0,75%
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouver...Source : www.eurojuris.fr -
Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
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Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôp...Source : www.eurojuris.fr