Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le :
04/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUne clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.Clause de renonciation à tout recours réputée non écriteUn salarié avait signé avec sa société une convention de rupture du contrat de travail contenant la claus... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
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Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
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Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
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