Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
Publié le :
12/06/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense.Licenciement sans cause réelle et sérieuseDans un arrêt du 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour... Lire la suite
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