Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. L... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
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