Paiement en ligne

Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public.De la rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitationPar un arrêt du 7 novembre 2008,... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK