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Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?

Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?

Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d'intérêt général, imposées au cocontractant.La convention d'exploitation des casinosLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que si les jeux organisés dans un casino n... Lire la suite

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