Paiement en ligne
La responsabilité contractuelle du sous-traitant

La responsabilité contractuelle du sous-traitant

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.Sous-traitance et responsabilitésToutefois, cette loi, qui s'applique aussi bien aux activités de bâtiment qu'à l'indu... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK