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La mise à disposition d'un bail rural

La mise à disposition d'un bail rural

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts dans cette société.Bail rural Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disp... Lire la suite

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