Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Auteur : FOURIER-FERRAND Camille
Publié le :
26/11/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception1. En applicatio... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...Source : www.eurojuris.fr
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Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
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La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...Source : www.eurojuris.fr -
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires...Source : www.eurojuris.fr -
Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
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Ventes immobilières et certificat de mesurage
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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