Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frLe modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ne pourra être tenu resp... Lire la suite
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
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Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif priori...Source : www.eurojuris.fr -
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
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Bail commercial et procédure collective
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